Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés
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Version en vigueur du 11 novembre 1990 au 27 juillet 1994
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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 11 novembre 1990 au 27 juillet 1994

Abrogé par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 27 () JORF 27 juillet 1994

A l'occasion du bilan annuel de la négociation collective prévue au 7° de l'article L. 136-2 du code du travail, le ministre chargé du travail présente chaque année à la Commission nationale de la négociation collective un rapport sur l'intéressement, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement.

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