Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

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ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Article 28

Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

I. - L'article 26 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

II. - Les sociétés dans lesquelles, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires antérieures, les associés définis à l'article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée disposant de plus de 35 p. 100 des droits de vote bénéficient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi.

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