Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

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ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Article 30

Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.

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