Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
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Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992
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Article 40

Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.


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