Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Article 40

Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.

Retourner en haut de la page