Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives

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ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 janvier 2001

Les dispositions relatives aux fusions, scissions et apports partiels d'actif des sociétés anonymes prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont applicables aux établissements de crédit coopératifs ou mutualistes qui ne sont pas constitués sous une forme régie par cette loi.

Toutefois, les dispositions des articles 377 et 378 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables à ceux de ces établissements qui n'ont pas émis de titre donnant un droit sur l'actif net.

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