Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives
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Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 janvier 2001
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Article 62 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 01 janvier 2001

Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Les établissements de crédit coopératifs affiliés à la Caisse centrale de crédit coopératif peuvent admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours et de leurs services sous les conditions et selon les modalités fixées par leurs statuts.

Ceux de ces établissements qui sont agréés comme banque coopérative peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.

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