- Titre Ier : Simplification de formalités administratives imposées aux entreprises. (Articles 1 à 4-1)
- Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises (Articles 5 à 19)
- Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales (Articles 20 à 31)
- Titre IV : Mesures de simplification et d'amélioration de la protection sociale (Articles 32 à 43)
- Titre V : Simplification des règles du droit du travail et dispositions relatives à l'entreprise individuelle (Articles 44 à 51)
Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle
Article 46