Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).

Version en vigueur depuis le 05 août 1954

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Article 28

Version en vigueur depuis le 05 août 1954

Les sommes versées en application des articles 9, 15 et 20 de la présente loi, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.

Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 21 ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.

Les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 seront enregistrés au droit fixe.


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