Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

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Article 30

Version en vigueur depuis le 05 août 2003

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I. s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003.


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