Ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 février 1959
Naviguer dans le sommaire

Article Préambule

Version en vigueur depuis le 08 février 1959

L'adaptation de l'économie française aux conditions nouvelles, résultant notamment de la mise en application du traité de Rome, suppose que le groupement des entreprises, et plus particulièrement des petites entreprises, soit encouragé et facilité lorsqu'il a pour but d'améliorer la productivité, d'abaisser les prix de revient et les prix de vente.

L'objet de la présente ordonnance est de favoriser la création sous la forme de sociétés ayant passé convention avec l'Etat, de groupements à forme commerciale susceptibles d'attirer et de retenir un grand nombre d'entreprises.

L'activité de ces sociétés pourra revêtir les formes les plus diverses : bureaux d'études techniques ou commerciales, prospection de débouchés nouveaux, adaptation de certaines fabrications, représentation et courtage.

Néanmoins, la convention passée avec l'Etat permettra au ministre des finances et des affaires économiques de s'opposer à la constitution de sociétés qui ne répondraient pas à une réelle nécessité d'ordre économique.

Les avantages fiscaux accordés sont inséparables de la convention conclue avec l'Etat ; ils cessent donc en même temps que celle-ci.

Bien que ne comportant aucune exonération de bénéfices au profit de ces sociétés, ils justifient un contrôle du ministre des finances et des affaires économiques portant sur l'objet défini dans leurs statuts aussi bien que sur la conformité de leur activité à cet objet.


Retourner en haut de la page