Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme.

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ou du
Version en vigueur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010

Article 3

Version en vigueur du 30 juin 2005 au 31 décembre 2010

Le président du conseil d'administration de l'établissement public est nommé par décret, parmi les personnalités qualifiées membres du conseil d'administration.


Conformément à l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, les dispositions de l'article 60 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui doit intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 en vigueur le 31 décembre 2010).

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