Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

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Version en vigueur du 08 août 2015 au 19 juin 2020

Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 2015 au 19 juin 2020

Par dérogation à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, le président du conseil d'administration de la société OSEO ANVAR est nommé par le conseil d'administration parmi ses membres, sur proposition du président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné au chapitre Ier.

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