Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement
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Version en vigueur du 30 juin 2005 au 30 avril 2011
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Article 16 (abrogé)

Version en vigueur du 30 juin 2005 au 30 avril 2011

Abrogé par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 62

La transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme est réalisée à la date de publication du décret approuvant les statuts initiaux de la société et fixant les modalités transitoires de sa gestion pendant un délai de quatre mois à compter de la publication de ce décret. Ces derniers pourront être modifiés dans les conditions prévues, pour les sociétés anonymes, par le code de commerce.

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