Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 06 octobre 2017

Article 10

Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 06 octobre 2017

Les certificats électroniques délivrés aux autorités administratives et à leurs agents en vue d'assurer leur identification dans le cadre d'un système d'information font l'objet d'une validation par l'Etat dans des conditions précisées par décret.

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