Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
Article 24
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1)
: Article 24
Version à la date :
ou du
Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1) Modifications
pour : « Article 24 - Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 (1) »