Article 3 - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1) - Légifrance

Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

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Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 (1)

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 50)
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 76 à 130)
- Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1990
  - I. : Opérations à caractère définitif
    - C. : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
      Article 61
  - II. : Opérations à caractère temporaire
    - Article 69
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 76 à 130)
  - A. : Mesures concernant la fiscalité (Articles 76 à 122)
  - B. : Autres mesures (Articles 123 à 130)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)

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