- Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 57)
- Titre Ier : dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 56)
- Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 57)
- Deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (Articles 58 à 113)
- Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994 (Articles 58 à 77)
- Titre II : dispositions permanentes (Articles 78 à 113)
- A : mesures fiscales (Articles 78 à 93)
- B : autres mesures. (Articles 94 à 113)
- Affaires sociales, santé et ville (Article 99)
- Anciens combattants et victimes de guerre. (Articles 100 à 104)
- Charges communes. (Articles 105 à 107)
- Commerce et artisanat (Article 108)
- Environnement (Article 109)
- Equipement, transports et tourisme (Articles 110 à 111)
- Industrie et postes et télécommunications (Article 112)
- Intérieur et aménagement du territoire (Article 113)
Article 61
Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 01 septembre 2007
Création LOI 93-1352 1993-12-30 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
I. Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1994, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 4 181 200 000 F et applicables au titre III Moyens des armes et services.
II. Pour 1994, les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III Moyens des armes et services s'élèvent au total à la somme de 4 307 316 000 F.
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