Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 01 septembre 2007

    Article 9

    Version en vigueur du 31 décembre 1993 au 01 septembre 2007

    Créé par LOI 93-1353 1993-12-30 Finances rectificative pour 1993 JORF 31 décembre 1993

    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 1993, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 594 028 691 F et de 826 414 811 F conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.


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