Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994
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Article 1

Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

La Corse est dotée d'un statut fiscal destiné à compenser les contraintes de l'insularité et à promouvoir son développement économique et social.

Dans le cadre de ce statut, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur sont maintenues.

Elles feront l'objet d'une publication par le Gouvernement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi.


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