Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
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Article 5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 21

Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

Ce prélèvement est égal à 10% du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les produits pétroliers mis à la consommation en Corse.


Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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