Loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1)
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Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994
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Article 6

Version en vigueur depuis le 28 décembre 1994

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Une loi de finances fixera les conditions dans lesquelles le produit du droit de francisation et de navigation ainsi que celui du droit de passeport des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse, ou titulaires d'un passeport délivré par le service des douanes en Corse, et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, seront transférés à la collectivité territoriale de Corse.

III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.


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