Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 15 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 2014

Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 32 (VT)
Créé par Loi 94-1162 1994-12-29 Finances pour 1995 JORF 30 décembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

I. - Le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 2 p. 100 destiné à être utilisé dans des installations dotées de dispositifs de désulfuration des fumées est soumis à la taxe intérieure de consommation au taux applicable au fioul lourd d'une teneur en poids de soufre inférieure ou égale à 2 p. 100 visé à l'indice d'identification 28 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.

II. - Les modalités d'application du I ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Retourner en haut de la page