- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 48)
- Titre I : Dispositions relatives aux ressources (Articles 1 à 47)
- Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (Article 48)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 49 à 113)
Article 59
Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 01 septembre 2007
Le montant des crédits ouverts aux ministres pour 1996, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 014 970 000 F.
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