Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2019

Version en vigueur du 01 janvier 1996 au 14 mai 2009
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Le ministre chargé des transports aériens remet au Parlement avant le 1er octobre de chaque année un état récapitulatif présentant, en la détaillant, la répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile en distinguant ceux afférents aux prestations de services rendues aux usagers par la direction générale et ceux résultant des missions d'intérêt général public assumées par elle.

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