- Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (Articles 1 à 19)
- Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (Articles 20 à 21)
- Titre III : Mesures de soutien de l'activité (Articles 22 à 37)
- Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (Articles 38 à 46)
- Titre V : Dispositions relatives au service public (Articles 47 à 54)
- Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (Articles 55 à 67)
- Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (Articles 69 à 75)
- Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 76 à 79)
- Titre IX : Dispositions diverses (Articles 80 à 99)
Article 56
Version en vigueur depuis le 13 avril 1996
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-3 du code de la voirie routière, les redevances ou péages perçus sur les ponts existants de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente peuvent également être affectés, jusqu'au 1er janvier 2012, à la couverture de leurs charges d'entretien et d'exploitation ainsi qu'à l'équilibre financier global de ces deux ouvrages d'art gérés par le département.
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