Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (1)

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 septembre 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 58

Version en vigueur du 31 décembre 1996 au 01 septembre 2007

Créé par Loi 96-1181 1996-12-30 Finances pour 1997, JORF 31 décembre 1996

Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 F, conformément à l'état D annexé à la présente loi.


Retourner en haut de la page