Article 21
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996
Création Loi 96-1182 1996-12-30 Finances rectificative pour 1996 JORF 31 décembre 1996
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.