Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
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ou du
Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Modifié par Loi 2004-803 2004-08-09 art. 54 3° JORF 11 août 2004

    I. - Les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée.

    II. - Pour l'application des dispositions du I, au 1er janvier 1997, la contre-valeur des biens en nature mis en concession du réseau d'alimentation générale figurant au passif du bilan d'Electricité de France est inscrite, nette des écarts de réévaluation correspondants, au poste "Dotations en capital".

    III. - Abrogé


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