Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

    En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances.

    Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des prescriptions du présent article.


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