Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 10 août 1922

    Article 10

    Version en vigueur depuis le 10 août 1922

    Sont et demeurent abrogés les articles 59 de la loi du 26 décembre 1890, 52 de la loi du 28 décembre 1895, 78 de la loi du 30 mars 1902, 53 de la loi du 31 mars 1903, 39 de la loi du 26 décembre 1908, 147 à 149 de la loi du 13 juillet 1911, 12 de la loi du 31 mars 1917, 7 de la loi du 30 juin 1919, 37 de la loi du 12 août 1919, 40 à 42 de la loi du 30 avril 1921.


    Retourner en haut de la page