Article 70
Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 01 septembre 2007
Création LOI 99-1172 1999-12-30 Finances pour 2000, JORF 31 décembre 1999
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
18 286 135 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
65 985 591 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 84 271 726 000 F
Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2000, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :
Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :
8 020 773 000 F
Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :
35 609 326 000 F
Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F
Total : 43 630 099 000 F
Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.