Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 mai 2009
Naviguer dans le sommaire

Le Gouvernement déposera sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, avant le 15 juin 2000, un rapport comportant :

- une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;

- une évaluation de l'incidence que pourrait avoir l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;

- une présentation du programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.

Retourner en haut de la page