Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

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Article 21

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2000

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 4 776 300 000 F et de 2 568 300 000 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.


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