Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Article 32

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.

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