Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
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Article 35

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

I. - Le compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables", ouvert par l'article 47 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), est clos à la date du 31 décembre 2000.

II. - Les opérations en compte au titre de ce fonds sont reprises au sein du budget général, sur lequel sont reportés les crédits disponibles à la clôture des comptes.

III. et IV. Paragraphes modificateurs

V. - Un rapport relatif au bilan du développement de la politique intermodale de transports et au financement des infrastructures de transport sera transmis au Parlement avant le 30 juin 2002.

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