Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
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Article 38

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 12 () JORF 29 décembre 2001

I. et II. Paragraphes modificateurs

II. Le montant à verser au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 au titre de la répartition du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés est fixé à trois milliards trois cent soixante-douze millions de francs.


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