Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
Naviguer dans le sommaire

Article 49

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

21 776 842 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

70 686 808 000 F

Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.

Total : 92 463 650 000 F.

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" :

8 576 360 000 F

Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" :

35 737 512 000 F

Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 F.

Total : 44 313 872 000 F.

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Retourner en haut de la page