Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Article 59

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 000 000 000 F et 1 970 000 000 F.

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