Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Article 65

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Est fixée pour 2001, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

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