Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000
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Article 79

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2000

Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.

III. - La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'Etat, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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