Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009
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Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :

- faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;

- analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat.

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