Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009
Naviguer dans le sommaire

Article 90 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport :

- faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;

- analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat.

Retourner en haut de la page