Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2005
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Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière. Ce rapport retracera également l'effort global de la Nation en faveur de la sécurité routière et fournira les indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine.

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