Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2005
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Article 96 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi 2005-1720 2005-12-30 art. 128 III Finances rectificative pour 2005 JORF 31 décembre 2005
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Le Gouvernement présentera chaque année en annexe au projet de loi de finances un rapport relatif à l'ensemble des moyens alloués par l'Etat à la lutte contre l'insécurité routière. Ce rapport retracera également l'effort global de la Nation en faveur de la sécurité routière et fournira les indicateurs de résultats de la politique menée en ce domaine.

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