Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 02 juillet 2004
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Article 110 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 02 juillet 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 10 (V) JORF 2 juillet 2004
Créé par Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Il est institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.

Cette commission comprend des représentants des associations d'anciens combattants et des administrations concernées, deux députés et deux sénateurs.

Elle remettra ses propositions sous la forme d'un rapport au Premier ministre dans un délai de six mois suivant son installation. Ce rapport sera transmis au Parlement.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

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