Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009
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Article 114 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2000 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Création Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences, sur la répartition des fréquences entre les différents opérateurs de télécommunications, de radio ou de télévision et sur les recettes tirées de la cession des licences d'exploitation qui leur sont attribuées.

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