Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2013

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
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Article 36

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

L'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances.

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