Article 9
Version en vigueur depuis le 08 mai 2002
Création Loi 2002-1050 2002-08-06 Finances rectificative pour 2002 JORF 8 août 2002
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.