Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de Finances rectificative pour 2002 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

Version en vigueur du 08 août 2002 au 14 mai 2009
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La Commission des comptes des transports de la Nation remet un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports.

Ce rapport annuel :

- récapitule les résultats socio-économiques du secteur des transports en France, en termes notamment de production de richesse et d'emplois ;

- retrace l'ensemble des contributions financières, fiscales et budgétaires versées aux collectivités publiques par les opérateurs et usagers des transports ;

- retrace l'ensemble des financements publics en faveur des opérateurs et usagers des transports en distinguant clairement les dépenses consacrées au fonctionnement du secteur des transports de celles consacrées à l'investissement ;

- met en valeur les résultats obtenus par rapport aux moyens financiers publics engagés ;

- récapitule la valeur patrimoniale des infrastructures publiques de transport en France.

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